La compétence du juge qui devra juger de la fin de non-recevoir tirée de l’écoulement d’un délai de prescription dépend de la date de signification l’assignation.
Rappel ...
Le décret n°2019-1333 du 11 décembre 2019 a profondément modifié les règles de la procédure civile.
Le décret a notamment directement impacté les mentions et indications que doivent ...
Il est courant qu'en matière de vente immobilière plusieurs personnes soient propriétaires d'un bien immobilier.
Il est parfois difficile de se mettre d'accord sur l'usage du bien.
Ainsi la ...
Par principe les ayant droits, c'est à dire les héritiers, d'une personne décédée héritent des droits et des devoirs de cette personne.
Une difficulté apparait lorsque la personne décède ...
L'existence d'un testament est souvent une découverte au moment du décès.
Selon les termes du testament, il est fréquent qu'un héritier souhaite remettre en cause le testament.
Cet article ...
Par un arrêt du 19 décembre 2018 (pourvoi 18-12311), la Cour de cassation est venue affirmer qu'en absence d'accord, chaque concubin doit garder à sa charge les dépenses de la vie courante qu'il ...
