Par principe les ayant droits, c'est à dire les héritiers, d'une personne décédée héritent des droits et des devoirs de cette personne.
Une difficulté apparait lorsque la personne décède avec des dettes d'un montant plus important que la valeur de son patrimoine.
Dans cette hypothèse il peut être très important de renoncer à la succession afin d'éviter de devoir payer les dettes.
Il est fortement conseillé de renoncer à une succession lorsque du fait du règlement de la succession un héritier devra payer plus de dettes qu'il ne percevra de biens, de valeurs ou d'argent.
Il est également possible de renoncer à une succession afin de favoriser son héritier. Par exemple un père pourra renoncer à la succession de ses parents afin que ses enfants puissent en bénéficier immédiatement.
Il est préférable de renoncer dans les plus brefs délais afin d'éviter d'être considéré comme ayant accepté implicitement la succession.
Par exemple en ayant accepté de régler une petite dette ou en ayant effectué des démarches administratives concernant les biens.
A l'issue d'un délai de 4 mois un héritier peut être forcé de se prononcer par un créancier. S'il ne prend pas clairement position il est alors considéré comme acceptant la succession.
- L'identité complète de la personne décédée
- L'identité de la personne qui renonce à la succession
- La copie intégrale de l'acte de décès du défunt
- La copie intégrale de mois de 3 mois de l'acte de naissance du renonçant
- Une copie de la pièce d'identité
- La copie du testament si celui qui renonce est héritier en vertu d'un testament.
- Un formulaire de renonciation rempli précisément
Le formulaire doit être adressé ou déposé au greffe du Tribunal de Grande Instance du ressort du dernier domicile du défunt.
Il est essentiel d'être très précis dans les renseignements fournis au Tribunal de Grande Instance et d'utiliser un formulaire à jour de type cerfa n°52224#02
La renonciation à succession est une étape essentielle pour se protéger soit même et protéger ses proches.
Maître Alban POISSONNIER, avocat à Lille exerçant notamment dans en droit des successions, pourra vous aider pour réaliser votre renonciation à succession.
Vous pouvez le contacter via le FORMULAIRE DE CONTACT.
