À la suite d’une prise en charge médicale au sein d’un établissement de santé, les patients faisant l’objet d’une erreur médicale ont la possibilité de solliciter l’indemnisation de leurs préjudices.
En fonction de la problématique rencontrée par le patient, plusieurs choix lui seront proposés.
La phase de l’expertise est déterminante pour identifier le régime de responsabilité envisageable (responsabilité pour faute/ responsabilité sans faute).
Dès l’instant où la victime estime avoir été lésée dans sa prise en charge médicale, il lui appartient de solliciter auprès dudit établissement l’intégralité de son dossier médical.
Le cabinet de Maître POISSONNIER vous accompagne dans ces démarches qui consistent à obtenir amiablement ou judiciairement l’accès au dossier médical.
L’analyse du dossier, tant par un avocat que par un médecin-conseil diplômé de la réparation du dommage corporel, permet d’optimiser la défense des intérêts de la victime.
Une fois les pièces médicales réunies, il est parfois nécessaire de les soumettre à l’analyse d’un médecin qui sera, à l’instar de l’avocat, chargé d’assister la victime lors des opérations d’expertise. On parle alors de « médecin conseil ».
La présence de l’avocat et du médecin-conseil permet de rétablir l’équilibre des discussions face au médecin-conseil de la compagnie d’assurance ou face à l’expert judiciaire.
La loi du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé a créé un système d’indemnisation des victimes d’accidents médicaux à double entrée, en affirmant le principe de responsabilité fondé sur la faute, tout en organisant la solidarité nationale pour réparer, à certaines conditions, le dommage survenu en l’absence de toute faute.
La commission de conciliation des accidents médicaux et infections nosocomiales (CCI) a été créée afin de simplifier les procédures d’indemnisation pour les victimes et les rendre plus rapides. Elles sont issues de la loi du 4 mars 2002 et sont souvent considérées comme une alternative à la voie judiciaire.
Le principal atout de ce choix est de gagner du temps et de permettre à la victime de percevoir une indemnité satisfaisante afin de pouvoir « tourner la page ».
Initier une procédure judiciaire à l’encontre d’un établissement de santé et/ ou de l’ONIAM peut décourager la victime.
Il est important que la victime soit accompagnée d’un avocat compétent en matière de liquidation du préjudice corporel pour représenter fidèlement ses intérêts.
Il sera préférable de recourir à la voie judiciaire dans les situations suivantes :
Le cabinet de Maître Alban POISSONNIER vous assiste à chacune de ces étapes et s’assure de mettre en place une stratégie indemnitaire adaptée aux conséquences dommageables de
la victime et à ses besoins
Quelle que soit la voie envisagée, le cabinet de Maître POISSONNIER vous conseille sur la stratégie à mettre en œuvre.
En cas de faute d'un praticien ou d'un établissement de santé public ou privé, ayant entraîné des blessures ou le décès du patient, le cabinet de Maître POISSONNIER vous assiste pour vous constituer partie civile et solliciter des dommages et intérêts devant la juridiction pénale.
Le cabinet de Maître POISSONNIER intervient pour déposer plainte contre un médecin devant le conseil départemental de l’ordre des médecins.
L’Ordre national des Médecins veille au maintien des principes de moralité, de probité, de compétence et de dévouement indispensables à l’exercice de la médecine et à l’observation, par tous ses membres, des devoirs professionnels ainsi que des règles édictées par le Code de déontologie (article L4121-2 du Code de la Santé Publique).
Les professionnels de santé sont tenus de respecter un certain nombre de devoirs envers leurs patients. A défaut, ils peuvent encourir une sanction dont l’échelle est établie de la façon suivante :
La chambre disciplinaire de première instance ne peut allouer de dommages et intérêts au plaignant.
Toute personne mécontente du comportement d’un professionnel de santé peut déposer plainte devant le Conseil départemental de l’ordre des médecins.
Le cabinet de Maître POISSONNIER vous conseille quant à l’opportunité d’une plainte et ses chances de succès.
Il vous représente lors de la phase de conciliation et le cas échéant, devant la chambre disciplinaire.
En fonction de la situation qui lui sera exposée, Maître POISSONNIER s’emploie à déterminer la voie la mieux adaptée pour que la victime obtienne entière satisfaction de l’indemnité qui lui sera allouée.
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