Les étapes de la liquidation du régime matrimonial de communauté de biens réduites aux acquets. Un article de votre cabinet d'avocat à Lille

Le partage du patrimoine dans le cadre d’un divorce s’appelle la liquidation du régime matrimonial.

En absence de contrat de mariage, les époux sont mariés sous le régime de la communauté légale réduite aux acquêts.

Aux termes du présent article de votre avocat situé à Lille seront développées les étapes successives permettant de liquider un régime matrimonial.

Il est utile de préciser que chaque régime matrimonial a ses règles de liquidations propres.

La première étape est la détermination des biens que chaque époux récupère avant tout partage.

Il s’agit des biens propres, c’est-à-dire les biens possédés lors du mariage ainsi que les biens que reçus par donation ou succession.

Ainsi si un époux a reçu un appartement dans le cadre d’une succession ou s’il avait ledit appartement avant de se marier alors l’époux reprend l’appartement avant toute opération de partage.

La deuxième étape consiste à déterminer les récompenses et créances entre époux qui peuvent exister.

Un époux peut revendiquer un remboursement, « une récompense » par exemple lorsqu’un compte commun a encaissé des fonds issus d’une succession.

A l’inverse, autre exemple, un époux peut devoir verser une récompense au patrimoine commun si des fonds propres lui ont permis de faire des travaux d’agrandissement dans un de ses biens propres.

Le montant d’une récompense peut donner lieu à des revalorisations notamment si le bien acquis a pris de la valeur.

La troisième étape consiste à déterminer l’actif et le passif de la communauté afin d’obtenir l’actif net.

L’actif comprendra les biens appartenant aux époux ainsi que les récompenses dues par chaque époux.

Le passif est composé des dettes du couple et des récompenses dues à l’un ou l’autre des époux.

Ces deux éléments permettent de déterminer l’actif net.

La quatrième étape concerne les comptes d’administration.

Il s’agit de voir ce que chacun à dépenser dans l’intérêt commun, notamment le paiement de crédit commun, et ce que chacun a perçu comme argent commun, par exemple l’encaissement de loyers provenant d’un immeuble commun.

La cinquième étape permet de déterminer les droits des époux.

Chaque époux se verra attribuer des droits comprenant :

- Ses biens propres

- La moitié de l’actif net

- Augmenté des récompenses qui sont dues à son patrimoine

- Réduit des récompenses dues par son patrimoine

- Augmenté ou réduit du bilan du compte d’administration

- Les droits peuvent aussi varier s’il existe des créances entre époux.

La sixième et dernière étape consiste à répartir les éléments d’actif et de passif pour que chacun se fasse attribuer un ensemble de biens et créance équivalent à ses droits.

Si un époux a perçu plus que ce à quoi il avait droit alors il peut être obligé de verser une somme d’argent, appelé soulte, à son conjoint.

Si vous avez besoin de consulter un avocat en droit de la famille dans le cadre de la liquidation du régime matrimonial, le cabinet de Maître POISSONNIER est à votre écoute. Il est possible également de nous faire parvenir votre situation par le biais du formulaire de contact.