DIVORCE : Les critères de fixation de la prestation compensatoire

Le divorce emporte plusieurs conséquences pour les époux et notamment la possible fixation d’une prestation compensatoire.

Maître Alban POISSONNIER, Avocat à LILLE, spécialisé en divorce et droit de la famille vous assiste dans cette question centrale à la fois au cours de votre procédure de divorce mais également pour envisager les suites.

1. La prestation compensatoire qu’est-ce que c’est ?

 Prévue aux termes des articles 270 à 281 du Code Civil, la prestation compensatoire se définit comme la somme d'argent destinée à compenser, autant qu'il est possible, la disparité que la rupture du mariage crée dans les conditions de vie respectives.

Attention, il convient de ne pas la confondre avec le devoir de secours qui est la somme versée par un époux à son conjoint qui se trouve en difficulté financière durant la procédure de divorce.

 2. Comment se fixe une prestation compensatoire ?

 La prestation compensatoire se fixe par le biais soit d’une décision judiciaire, si le divorce est contentieux, soit en accord entre les parties lorsque le divorce se déroule par consentement mutuel.

L’idée principale est celle de compenser une disparité qui pourrait apparaître en raison du divorce des époux.

Le Code Civil pose sept critères, non limitatifs, pour évaluer s’il y a lieu à fixer une prestation compensatoire.

Ces critères s’apprécient au jour du prononcé du divorce.

1. La durée du mariage ;
2. L'âge et l'état de santé des époux ;
3. Leur qualification et leur situation professionnelles ;
4. Les conséquences des choix professionnels faits par l'un des époux pendant la vie commune pour se consacrer à l'éducation des enfants et le temps ;
5. Le patrimoine estimé ou prévisible des époux, tant en capital qu'en revenus, après la liquidation du régime matrimonial ;
6. Leurs droits existants et prévisibles ;
7. Leur situation respective en matière de pensions de retraite ;

 La notion d'équité peut influer sur le montant de la prestation compensatoire.

Chacune de ces conditions revêt une importance considérable qu’il ne faut pas négliger.

Maître Alban POISSONNIER, Avocat à LILLE et spécialisé en divorce et droit de la famille vous propose de vous accompagner dans la compréhension des critères de fixation de la prestation compensatoire.

Vous pouvez le joindre au 03 20 06 76 60 ou via ce formulaire de contact.