Cependant, il arrive assez-souvent que le parent ou l'ex-conjoint ne procède pas aux paiements prévus, ce qui peut causer des difficultés financières importantes.
Si vous êtes confronté à cette situation, voici différents moyens pour obtenir le paiement des sommes non versées.
Avec ce dispositif c’est l’Agence de recouvrement et intermédiation des pensions alimentaires (ARIPA) qui se charge de recueillir auprès du débiteur et de vous reverser le montant de la pension alimentaire.
Ce service est mis en œuvre par la CAF ou la MSA que vous soyez allocataire ou non.
Pour bénéficier de cette procédure, vous devez disposer d'un titre exécutoire, tel qu'une copie d'une décision de justice ou d'un acte rédigé par un notaire comportant une formule exécutoire qui prévoit la mise en place du dispositif.
Dès lors, en cas d’impayés, l’ARIPA engage une procédure à l’encontre du débiteur défaillant pour obtenir le paiement des sommes dues.
Une procédure amiable sera d’abord mise en œuvre, si le débiteur ne s’exécute toujours pas, alors l’ARIPA procédera au recouvrement forcé selon les moyens suivants :
- Paiement direct : Auprès de l’employeur, de la banque, de la caisse de sécurité sociale ou de retraite, de Pôle emploi, etc…
- Recouvrement public : via la Direction générale des finances publiques si le débiteur de la pension alimentaire n’est pas salarié (travailleur indépendant, artisan, etc…).
Le recours à l’ARIPA est gratuit, le débiteur devra, en cas d’impayé, s’acquitter de frais de gestion à hauteur de 7,5% de la somme due en cas de recouvrement amiable et 10% de l’arriéré pour un recouvrement forcé.
Avec cette procédure, le créancier de la pension alimentaire pourra en obtenir le versement auprès d’un tiers tel que l’employeur ou la banque du débiteur et ce dès le premier défaut de paiement.
Pour se faire, il faut adresser à un commissaire de justice (anciennement huissier de justice) les éléments suivants :
- Original du jugement relatif à la pension alimentaire ;
- Décompte des sommes dues ;
- Renseignements du débiteur ;
Le commissaire de justice a alors huit jours pour notifier la demande de paiement direct au tiers qui devra, lui aussi sous huit jours, indiquer s’il est en mesure d’y donner suite au non.
Cette procédure permet de recouvrer la pension alimentaire en la prélevant directement sur le compte bancaire du débiteur.
Pour la mettre en œuvre, il faut adresser à un commissaire de justice le jugement qui prévoit la pension alimentaire.
Le commissaire de justice s’adressera alors à la banque du débiteur qui bloquera, dans les 15 jours, le compte bancaire du débiteur afin de pouvoir déterminer si la saisie-attribution peut être opérée.
Le débiteur a alors un délai d’un mois pour contester la saisie-attribution auprès du juge de l’exécution.
Si le débiteur exerce ce recours, le paiement est différé jusqu’à ce que le juge de l’exécution rende sa décision.
Si le débiteur ne se manifeste pas durant le délai d’un mois ou accepte la saisie, la banque pourra alors délivrer les sommes dues.
Pour cette procédure, il est nécessaire de saisir le Juge du Tribunal judicaire du lieu de résidence du débiteur.
La requête devra répondre à un formalisme précis et comporter certaines informations obligatoires. Il est alors conseiller de se faire assister d’un Avocat pour maximiser les chances de réussite.
Maître Alban POISSONNIER, Avocat en divorce à Lille vous accompagne pour cette procédure.
Dans un premier temps, une audience de conciliation sera tenue, si à l’issue de celle-ci le désaccord persiste, alors le Juge de l’exécution statue sur la contestation et permettra ou non, au directeur des services de greffe judiciaire de faire établir l’acte de saisie.
Le greffier du Tribunal enverra alors à l’employeur du débiteur l’acte de saisie.
L’employeur devra alors, chaque mois, verser la somme saisissable, jusqu’à la fin de la saisie.
Pour obtenir un recouvrement par le Trésor public il faut au préalable qu’une procédure de recouvrement ait échoué.
Il est alors nécessaire d’adresser la décision de justice ou la convention de divorce par consentement mutuel au Procureur de la République de votre lieu de résidence.
Maître Alban POISSONNIER, Avocat en divorce à Lille est à votre disposition. Vous pouvez le contacter en cliquant sur ce LIEN.
