Dans quelles conditions les grands-parents peuvent-il exercer un droit de visite et d’hébergement à l’égard de leur(s) petit(s) enfant(s) ?
Un conflit familial, de mauvaises relations avec son enfant, belle-fille ou gendre peut priver un grand-parent de la possibilité de voir ses petits-enfants.
Il est possible d’obtenir un droit de visite et d’hébergement en faisant une action en justice.
En effet, l’article 371-4 du Code civil dispose que « L'enfant a le droit d'entretenir des relations personnelles avec ses ascendants. Seul l'intérêt de l'enfant peut faire obstacle à l'exercice de ce droit.
Si tel est l'intérêt de l'enfant, le juge aux affaires familiales fixe les modalités des relations entre l'enfant et un tiers, parent ou non, en particulier lorsque ce tiers a résidé de manière stable avec lui et l'un de ses parents, a pourvu à son éducation, à son entretien ou à son installation, et a noué avec lui des liens affectifs durables ».
A travers ce texte, l’idée est de maintenir un lien entre l’enfant et ses grands-parents si son intérêt est garanti.
Tout le débat sera de savoir s’il est dans l’intérêt de l’enfant d’avoir des relations avec ses grands-parents.
Depuis quelques années, la Cour de cassation s’est montrée plutôt favorable aux grands parents.
Elle a par exemple accordé un droit de visite et d’hébergement à des grands-parents chez qui leur fils vivait et qui étaient privés de tout droit sur ses enfants, considérant que « les enfants devaient pouvoir continuer à bénéficier des moments heureux passés auprès de leurs grands-parents, favorables à l’épanouissement de leur personnalité (1ère, Civ, 11 juin 2008, no 07-11.425).
A l’inverse, il a été refusé un droit de visite et d’hébergement à une grand-mère, en se fondant sur l’intérêt de l’enfant et les conclusions de l’enquête sociale qui démontraient que les conditions matérielles d’accueil offertes et le contexte psychologique fragile ne permettaient pas un accueil serein de l’enfant (Cour d’Appel de Paris, 8 janvier 2015, n° 13/08469).
En ce qui concerne le conflit pouvant exister entre les grands-parents et les parents de l’enfant, celui-ci ne peut suffire à priver les ascendants de leur droit de visite et d’hébergement (Civ, 1ère , 14 janvier 2009, n° 08-11.035), cependant, il peut en être autrement si le conflit rejaillit sur l’enfant et présente un quelconque risque pour lui ([1] Civ, 1ère, 28 février 2006, n° 05-14.484).
L’intérêt de l’enfant sera présumé respecté et il reviendra au parent qui s’oppose au droit de visite et d’hébergement de rapporter la preuve qu’il n’est pas dans l’intérêt de l’enfant d’avoir des relations régulières avec ses grands-parents.
La voie amiable est un préalable nécessaire.
Avant de saisir le juge, il peut être bénéfique de tenter de trouver une solution amiable.
Pour cela, il est conseillé d’écrire un courrier, de préférence par recommandé avec accusé de réception, pour proposer la mise en place d’un droit de visite et d’hébergement.
Il est également possible de se rapprocher un conciliateur ou d’un médiateur familial.
Si la voie amiable ne peut aboutir il faudra alors agir en justice.
Les grands-parents et l’enfant peuvent agir en justice
Les grands-parents concernés évidemment, mais également l’enfant lui-même représenté par un mandataire ad ’hoc.
La jurisprudence a toutefois jugé irrecevable l’action intentée par une mère qui sollicitait que les grands-parents maternels voient ses enfants (Civ, 1ère, 20 juillet 1983, no 82-12.444).
Comment faire pour saisir le juge ?
Si la procédure amiable a échoué, la seule voie possible sera judiciaire.
La représentation par avocat sera obligatoire (Article 1180 du Code de procédure civile).
La procédure sera écrite et supposera l’échange de conclusions.
C’est le Juge aux Affaires familiales du tribunal Judiciaire dans le ressort duquel se trouve la résidence habituelle de l’enfant au jour de la demande qui sera compétent (article 1070 du Code de procédure civile).
Par exception, si l’enfant fait l’objet d’un placement, ce sera le Juge des Enfants dans le ressort duquel l’enfant est placé qui sera compétent.
Les deux parents devront impérativement être appelés à la procédure quand bien même seul un des parents s’y oppose.
Avant de statuer, le Juge aux Affaires Familiales pourra ordonner une enquête sociale ou médico-psychologique.
L’enfant pourra également être entendu s'il en fait la demande écrite.
Ensuite, le juge statuera souverainement. Il examinera la situation sous le point de vue du mineur, notamment concernant l’intérêt de trouver leur place dans la famille et de connaître leurs ascendants.
Les modalités du droit de visite et d’hébergement
Le juge définit souverainement les modalités du droit accordé aux grands-parents.
Ainsi, il peut se prononcer en faveur d’un droit de visite et d’hébergement un weekend par mois par exemple ou encore un droit de visite une fois par mois en lieu médiatisé ou en présence d’un tiers.
Encore, si les parents sont divorcés ou séparés, il peut, pour ne pas multiplier les droits de visite et d'hébergement, prévoir que les grands-parents exerceront leur droit en même temps que leur propre fille ou fils.
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