L’expertise médicale dite aussi médico-légale est une étape essentielle dans le processus d’indemnisation des victimes d’accident de la route, d’accident du travail, d’accident de la vie, ou d’accident médical.
Cette expertise médicale peut être amiable ou judiciaire.
L’expert missionné par une compagnie d’assurance (expertise amiable) ou missionné par le juge (expertise judiciaire) doit se prononcer sur :
- Le lien entre les blessures de la victime et le fait générateur,
- L’évaluation du taux d’incapacité,
- L’évaluation des souffrances physiques et psychologiques de la victime,
- L’évaluation des besoins en aide humaine durant la maladie traumatique et éventuellement après consolidation,
- Le retentissement des blessures sur la vie professionnelle, la vie familiale,
- Les répercussions sur les loisirs,
- etc
Avec l’assistance d’un avocat compétente en réparation de préjudices corporels, vous pouvez optimiser la préparation et le déroulement d’une expertise amiable ou judiciaire.
L’expertise amiable et unilatérale de la victime d’un accident de la route, d’un accident du travail ou d’un accident médical doit être préparée.
Vous pouvez vous faire accompagner de Me POISSONNIER, avocat situé à Lille et qui intervient partout en France.
Il est fréquent que la compagnie d’assurance en charge de l’indemnisation des préjudices missionne un médecin qui convoquera la victime en vue d’un examen médical.
La victime a le droit d’être assistée de son avocat et de son médecin conseil lors de cette réunion. Cette assistance permettra à la victime de faire valoir ses droits et de faire reconnaitre ses préjudices.
La victime ne doit pas se retrouver seule face au médecin de la compagnie d’assurance.
Afin de préparer cette réunion d’expertise, il est vivement conseillé à la victime de récupérer l’intégralité de son dossier médical.
Cela sera utile pour l’expert médical qui pourra :
- Déterminer s’il y a un état antérieur chez la victime,
- Préparer une évaluation des postes de préjudice
Il est également possible, conformément à la volonté des parties, de prévoir une expertise conjointe et d’obtenir un rapport d’expertise commun, signé à la fois par le médecin de compagnie d’assurance et le médecin conseil de la victime.
Ce rapport pourra être produit devant le juge pour liquider les préjudices de la victime en cas de désaccord sur le chiffrage réalisé.
L’expertise judiciaire peut être ordonnée par le juge civil, pénal ou administratif à LILLE et ses environs. L’assistance du Cabinet de Me POISSONNIER, avocat à Lille, est à ce stade primordiale.
Il s’agit d’une mesure d’instruction exécutée par un technicien, ordonnée lorsque les autres constatations et consultations ne sont pas suffisantes pour éclairer le juge (article 263 du CPC)
L’expert judiciaire aura pour mission de dresser une évaluation médico-légale complète des préjudices de la victime. La mission d’expertise qui lui est confiée par le magistrat est différente de celle confiée par la compagnie d’assurance.
L’avantage de solliciter une expertise judiciaire est que l’expert désigné est indépendant et impartial.
Si la victime a le moindre doute sur l’impartialité de l’expert, elle aura la possibilité de demander la récusation de l’expert uniquement avant que les opérations d’expertise aient débuté.
Si la victime observe au cours des opérations d’expertise que l’expert manque à ses devoirs (une faute dans l’exercice de sa mission), elle a le droit de demander le remplacement de l’expert.
Une fois que le juge aura désigné l’expert judiciaire, la victime doit avancer les frais d’expertise. Il s’agit de la consignation des frais d’expertise. Cette somme versée correspond à la rémunération de l’expert. La victime pourra, in fine, solliciter le remboursement auprès du tiers régleur (l’auteur des faits ou sa compagnie d’assurance).
Si la victime est bénéficiaire de l’aide juridictionnelle, elle sera dispensée de verser cette somme. L’assurance de protection juridique peut aussi intervenir pour prendre en charge ces frais.
Avant la réunion d’expertise, il appartiendra à la victime et son avocat le cas échéant, de lui transmettre les pièces de son dossier médical.
En effet, l’expert doit s’informer et recueillir les informations auprès de la victime notamment en demandant la communication des documents aux parties.
Lors de la réunion d’expertise, ou avant celle-ci, l’expert judiciaire désigné à la possibilité de s’adjoindre l’avis d’un sapiteur (spécialiste dans un domaine).
La victime pourra se rendre à cette réunion d’expertise avec son médecin conseil et son avocat.
Elle y fera l’objet d’un examen médical au cours duquel l’avocat de la victime n’a pas vocation à y participer, sauf accord contraire de son client.
Pour certaines procédures, l’expert judiciaire est invité à adresser un pré-rapport à la suite duquel les parties peuvent formuler leurs observations qui seront annexées au rapport définitif.
Enfin, l’expert judiciaire devra déposer son rapport d’expertise dans un délai fixé par le juge.
Le dépôt du rapport définitif d’expertise ne veut pas dire que la procédure arrive à son terme.
En effet, à l’analyse de ce rapport, il sera possible pour la victime de le contester, notamment dans les cas suivants :
- Non-respect du contradictoire s’il est établi un grief,
- L’expert est allé au-delà de sa mission
- L’expert n’a pas répondu à tous les chefs de mission,
Sur la base du rapport d’expertise médicale, Maître Alban POISSONNIER procédera au chiffrage de chacun des postes de préjudices retenus (assistance tierce personne, pertes de salaires, incidence professionnelle, etc)
Maître Alban POISSONNIER, avocat à Lille, intervient dans toute la France pour vous assister avant, pendant et après la réunion d’expertise médicale.
L’avocat, situé à Lille vous accompagne lors de l’expertise CCI.
Créée en 2002, la CCI, commission de conciliation des d’indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales, a pour but de favoriser la résolution des litiges par la conciliation et de permettre l’indemnisation rapide des accidents médicaux.
La CCI a la faculté de missionner un expert afin d’examiner un patient qui dit victime d’une erreur médicale.
Cette expertise présente quelques singularités.
A l’instruction des premières pièces médicales du patient, la CCI peut déclarer la demande irrecevable si les critères de gravité ne sont pas atteints.
Les critères de gravité sont spécifiquement prévus par l’article L.1142-7 du Code de la santé publique.
un taux d'atteinte permanente à l'intégrité physique ou psychique (AIPP) supérieur à 24 % ;
ou un arrêt temporaire des activités professionnelles (ATAP) pendant une durée au moins égale à six mois consécutifs ou à six mois non consécutifs sur une période de douze mois ;
ou des gênes temporaires constitutives d'un déficit fonctionnel temporaire (DFT) supérieur ou égal à un taux de 50 % pendant une durée au moins égale à six mois consécutifs ou à six mois non consécutifs sur une période de douze mois ;
Ou à titre exceptionnel :
lorsque la victime est déclarée définitivement inapte à exercer l'activité professionnelle qu'elle exerçait avant l'accident médical ;
lorsque l'accident médical, l'affection iatrogène ou l'infection nosocomiale occasionne des troubles particulièrement graves, y compris d'ordre économique, dans ses conditions d'existence.
Au préalable, il faut transmettre à la CCI :
Un certificat médical récent décrivant la nature précise et la gravité du dommage.
Tout document du dossier médical permettant d'établir le lien entre le dommage et l'acte médical.
Tout document permettant d'apprécier la nature et l'importance des préjudices subis, y compris économiques.
Tout document indiquant la qualité d'assuré social du demandeur (CPAM, mutuelle…).
Tout document justifiant les sommes éventuellement reçues à titre d'indemnisation par un organisme autre que la Sécurité Sociale.
Si la CCI a un doute sur la recevabilité de la demande, elle ordonnera une expertise médicale.
Cette expertise est gratuite.
La CCI désigne alors un collège d’experts ou un seul expert et fixe sa mille prévue par la CNAMed.
La commission est habilitée à réceptionner les pièces médicales de la victime et de les transmettre à l’expert missionné.
Pour le reste, le déroulement des opérations d’expertise CCI est similaire aux expertises judiciaires.
Maître Alban POISSONNIER, avocat à LILLE assiste les victimes d’accidents médicaux, d’infections nosocomiales et d’aléas thérapeutiques au cours des opérations d’expertise et à leur issue, vous pouvez le contacter en suivant ce LIEN.
